Arrêté du 20 mars 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2013, aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
Sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Toujours sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année exprimés par les directeurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont supérieurs à 20 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Rapports sur l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. Les directeurs de l'agriculture dans les DOM doivent envoyer un rapport sur l'utilisation des fonds pour importer des animaux et le nombre d'animaux importés.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2013, aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
Sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Toujours sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année exprimés par les directeurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont supérieurs à 20 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance