A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2007Sct. AnnexeArrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II