Arrêté du 20 mars 2012

Article 1

Créé le 31 mars 2012

Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend :
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend :
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.