En vigueur depuis le 31 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour survol motorisé des parcs nationaux
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement (Délai de réponse pour les autorisations dans les parcs nationaux) comprend :
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.