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Arrêté du 20 mars 2012

portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de survol des parcs nationaux

Résumé. Pour voler en avion au-dessus du cœur d'un parc national, il faut une autorisation spéciale avec un dossier complet.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-19-2 (Délai de réponse pour les autorisations dans les parcs nationaux) ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Demande d'autorisation pour survol motorisé des parcs nationaux

Résumé. Pour survoler en avion le cœur d'un parc national, il faut demander une autorisation spéciale avec un dossier complet.

Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement (Délai de réponse pour les autorisations dans les parcs nationaux) comprend :
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2012 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Article 2