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Arrêté du 20 mars 2012

relatif à l'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Conditions de remboursement pour l'oxygénothérapie et la ventilation assistée

Résumé. Un nouvel arrêté précise les conditions de remboursement pour des systèmes d'oxygénothérapie et de ventilation assistée, avec une date limite de prise en charge fixée au 1er avril 2017.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Remboursement de l'oxygénothérapie à long terme avec déambulation

Résumé. Un nouvel arrêté précise les conditions de remboursement pour un système d'oxygénothérapie à long terme avec déambulation, fourni par la société PHILIPS France.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la rubrique suivante est créée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  Société PHILIPS France (PHILIPS)
1184315 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, Ultrafill de la société PHILIPS France.
La prescription devra renseigner le mode d'oxygénothérapie de déambulation (système ULTRAFILL ou oxygène liquide) après prise en compte de la préférence du patient, notamment au vu de son lieu de vie et des contraintes sonores.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2-4 mois, la maintenance spécifique pour le système ULTRAFILL est la suivante :
― concentrateur : le filtre ne nécessite pas de maintenance hebdomadaire, il doit être changé par le prestataire tous les deux ans. Un nettoyage hebdomadaire par le patient de l'extérieur de l'appareil est recommandé ;
― compresseur : le filtre bactérien présent dans l'appareil est à changer.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave, qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5 l/min, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
Le système pour oxygénothérapie Ultrafill comprend un concentrateur, un compresseur, deux bouteilles et un sac de transport pour les bouteilles.
La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
Concentrateur : EverFlo (1039366).
Compresseur : UltraFill (1057124).
Bouteilles :
― Luxfer 1 litre (200 bars) munie d'un manodétendeur intégré (1075576) ;
― Luxfer 2 litres (200 bars) munie d'un manodétendeur intégré (1075578) ;
― Luxfer 1 litre (200 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande (1075577) ;
― Luxfer 2 litres (200 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande (1075579) ;
― sacoche de transport bouteille 1 litre (1079978) ;
― sacoche de transport bouteille 2 litres (1079977).
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
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Ajout de codes pour le remboursement de forfaits combinés

Résumé. L'article ajoute des codes pour le remboursement de forfaits hebdomadaires combinant la ventilation assistée et l'oxygénothérapie à long terme, avec des conditions spécifiques et une date de fin de prise en charge fixée au 1er avril 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1182612, est ajouté le code suivant :
CODE NOMENCLATURE
1144468 Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 42 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
La prise en charge du forfait 42 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1184315.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1125287, est ajouté le code suivant :
CODE NOMENCLATURE
1107763 Ventilation assistée ≥ 12 heures + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 43 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
La prise en charge du forfait 43 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1184315.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1100229, est ajouté le code suivant :
CODE NOMENCLATURE
1103720 Ventilation assistée < 12 heures + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 44 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 118415).
La prise en charge du forfait 44 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1196270 et 1184315.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1190161, est ajouté le code suivant :
CODE NOMENCLATURE
1138953 Ventilation assistée réhabilitation + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 45 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
La prise en charge du forfait 45 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1184315.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1196880, est ajouté le code suivant :
CODE NOMENCLATURE
1107800 Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 46 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
La prise en charge du forfait 46 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1133690 et 1184315.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1166688, est ajouté le code suivant :
CODE NOMENCLATURE
1103156 Pression positive continue + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 47 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
La prise en charge du forfait 47 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1188684 et 1184315.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, soit 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2012 est mis en œuvre par les directeurs de la santé et de la sécurité sociale.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4