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Approbation du cahier des charges pour les réseaux électriques intelligents
Le cahier des charges « réseaux électriques intelligents », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) susvisée, est approuvé (1).
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