En vigueur depuis le 3 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du vote pour le comité technique paritaire
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.