Arrêté du 20 mars 2007

Article 5

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Article 5

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle :

- les candidats visés à l'

article 3

ci

dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art de la dentelle ;

les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art de la dentelle et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la dentelle.

A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle :

- les candidats visés à l'article 3 ci

  • dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art de la dentelle ;
  • les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art de la dentelle et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la dentelle.

A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-20 art. 3

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance