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Arrêté du 20 mars 2007

Article 7

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Article 7

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance