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Arrêté du 20 mars 2007

Article 4

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Article 4

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance