Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Arrêté du 20 mars 2006
Article 2
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Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
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