Arrêté du 20 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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