Arrêté du 20 mars 2006

Article 1

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Article 1

Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts (Prime pour l'emploi : conditions et calcul) comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts (Prime pour l'emploi : conditions et calcul) comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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