Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2006
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36
En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.