Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1
Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 12 février 2015
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.