Arrêté du 20 mars 2003

Article 8

Abrogé12 février 2015

Créé le 24 septembre 2005

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 janvier 2015art. 1

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au mercredi 11 février 2015

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.