Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment les IV et V de son article 12 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
Arrête :