Arrêté du 20 mars 2002

Article 1

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Article 1

1. Le montant du salaire mensuel net fiscal prévu au deuxième alinéa du III des articles R. 531-14 (Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales) et R. 755-11 (Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM) du code de la sécurité sociale est fixé à 1 068 EUR.
2. Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux prévu au troisième alinéa du III des articles R. 531-14 (Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales) et R. 755-11 (Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM) du même code est fixé à 1 601 EUR.

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1. Le montant du salaire mensuel net fiscal prévu au deuxième alinéa du III des articles R. 531-14 (Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales) et R. 755-11 (Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM) du code de la sécurité sociale est fixé à 1 068 EUR.
2. Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux prévu au troisième alinéa du III des articles R. 531-14 (Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales) et R. 755-11 (Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM) du même code est fixé à 1 601 EUR.

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