Arrêté du 20 mars 2001

Article 9

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Article 9

Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'

article 7

ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.

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En vigueur depuis le 22 mars 2001 · Dernière version le 21 janvier 2004

Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-20 art. 7

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au mardi 20 janvier 2004

Source : Légifrance