Créé le 22 mars 2001
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
Créé le 22 mars 2001
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2001
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.