En vigueur depuis le 22 mars 2001
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
Arrêté du 20 mars 2001
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 2001
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2001
Source : Légifrance