Arrêté du 20 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - L'arrêté du 1er mai 1951 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur le service social d'aide aux émigrants est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - L'arrêté du 1er mai 1951 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur le service social d'aide aux émigrants est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance