JORF n°76 du 30 mars 2001

Art. 6. - L'arrêté du 1er mai 1951 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur le service social d'aide aux émigrants est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 1er mai 1951 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur le service social d'aide aux émigrants est abrogé.