Arrêté du 20 mars 1998

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En qualité de membres suppléants

M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat.

M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation.

M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Brechon (Christine), professeur à l'université Paris-I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En qualité de membres suppléants

M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat.

M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation.

M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Brechon (Christine), professeur à l'université Paris-I.

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