JORF n°78 du 2 avril 1998

En qualité de membres suppléants

M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat.

M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation.

M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Brechon (Christine), professeur à l'université Paris-I.


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Version 1

En qualité de membres suppléants

M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat.

M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation.

M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Brechon (Christine), professeur à l'université Paris-I.