Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, sont nommés membres de la commission instituée par le 1o de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée :

En qualité de membres titulaires

M. Galabert (Jean-Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat.

M. Aubert (Jean-Luc), conseiller à la Cour de cassation.

Mme Bellon (Martine), conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Le Gall (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-II.

En qualité de membres suppléants

M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat.

M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation.

M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Brechon (Christine), professeur à l'université Paris-I.