Arrêté du 20 mars 1998

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 28 mars 1998

Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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