En vigueur depuis le 28 mars 1998
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 20 mars 1998
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 28 mars 1998
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998
Source : Légifrance