Créé le 28 mars 1998
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 20 mars 1998
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.