En vigueur depuis le 28 mars 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
Arrêté du 20 mars 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
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En vigueur depuis le 28 mars 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998
Source : Légifrance