1 version
JORF n°74 du 28 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 30 janvier 1973 pris pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1971 cité à l'article 1er ci-dessus est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 30 janvier 1973 pris pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1971 cité à l'article 1er ci-dessus est abrogé.