Art. 2. - Les dispositions du présent arrté prendront effet à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 20 mars 1995
Historique des versions
Art. 2. - Les dispositions du présent arrté prendront effet à compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrté prendront effet à compter du 1er septembre 1996.