Arrêté du 20 mars 1995

Article 2

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Article 2

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée :

" Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions d'exécution

Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.

Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.

Article 3

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes à T.D.F.C. qui complète l'identifiant SIRET.

Article 4

Utilisation des données

Les contribuables ou les organismes relais peuvent transmettre à des tiers et sous le format T.D.F.C. les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes aux trois conditions suivantes :

- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;

- l'organisme relais doit s'assurer du respect des prescriptions de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- le numéro F.R.P. (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) ne doit pas être compris dans les données transmises.

Article 5

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 6

Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés

L'organisme relais, conformément à la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.

Article 7

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

par la direction générale des impôts en cas de manquement aux engagements souscrits ;

par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 8

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 octobre 2000

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée :

" Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions d'exécution

Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.

Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.

Article 3

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes à T.D.F.C. qui complète l'identifiant SIRET.

Article 4

Utilisation des données

Les contribuables ou les organismes relais peuvent transmettre à des tiers et sous le format T.D.F.C. les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes aux trois conditions suivantes :

- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;

- l'organisme relais doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- le numéro F.R.P. (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) ne doit pas être compris dans les données transmises.

Article 5

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 6

Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés

L'organisme relais, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.

Article 7

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

  • par la direction générale des impôts en cas de manquement aux engagements souscrits ;
  • par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 8

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-20 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8cite  Loi 78-17 1978-01-06 : Loi Informatique et Libertés

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance