Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
Arrêté du 20 mars 1995
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Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
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