Art. 2. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée:
Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.
<< Article 1er
Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.Article 2
Conditions d'exécution
Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.
Article 3
Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.