Arrêté du 20 mars 1995

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Art. 2. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée:

<< Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions d'exécution

Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.

Article 3

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée:

<< Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions d'exécution

Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.

Article 3

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

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