Arrêté du 20 mars 1991

Article 6

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Abrogé9 décembre 2004

Créé le 3 avril 1991 · Abrogé le 9 décembre 2004

L'inspecteur général des services judiciaires, le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2004

En vigueur du mercredi 3 avril 1991 au mercredi 8 décembre 2004