Art. 6. - L'inspecteur général des services judiciaires, le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1991
Signaler une erreur de données