Arrêté du 20 mars 1991

Article 5

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Abrogé9 décembre 2004

Créé le 3 avril 1991 · Abrogé le 9 décembre 2004

Le président de la commission de sécurité des systèmes d'information assure la représentation du haut fonctionnaire de défense dans les instances ministérielles et interministérielles traitant de la sécurité dans le domaine de l'information.
Dans le cas où d'autres autorités font l'objet d'une désignation particulière dans des instances interministérielles, ces autorités tiennent informé le président de la commission des travaux auxquels elles ont participé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2004

En vigueur du mercredi 3 avril 1991 au mercredi 8 décembre 2004