Abrogé9 décembre 2004
Créé le 3 avril 1991 · Abrogé le 9 décembre 2004
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission de sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 20 mars 1991
Article 1
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2004
En vigueur du mercredi 3 avril 1991 au mercredi 8 décembre 2004