JORF n°69 du 21 mars 1991

Article 3

Article 3

Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats aux concours externe ou interne doivent remplir les conditions fixées pour ces concours à l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 mars 1991

Abrogé le lundi 6 février 2017

Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats aux concours externe ou interne doivent remplir les conditions fixées pour ces concours à l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé.