Arrêté du 20 mars 1990

Article 1

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Article 1

Les frais de prélèvement visés à l'

article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 170,20 F par échantillon prélevé.

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Abrogé5 janvier 1993

Créé le 12 avril 1990 · Abrogé le 5 janvier 1993

Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 170,20 F par échantillon prélevé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 janvier 1993

En vigueur du jeudi 12 avril 1990 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance