Créé le 1 avril 1987 · En vigueur depuis le 30 mars 1996
En vigueur depuis le samedi 30 mars 1996
La pêche des peignes du Canada(Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 1er avril ⏺ de chaque année.
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En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 29 mars 1996
Modifié parArrêté du 23 décembre 1994art. 1
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales ⏺etla zone économique française au large des côtes de
Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 15 avril et du 15 novembre au 31 décembre de chaque année.
Pendant
⏺ les périodes où elle est
autorisée, elle
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s'exerce sous réserve des limitations suivantes :…
la pêche est interdite aux navires de ⏺ plus de 35 mètres de longueur hors tout et dont la puissance totale installée dépasse 1 000 kW;
l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur…
En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au vendredi 30 décembre 1994
La pêche des coquilles Saint-Jacques (placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (chlamys islandica) dans les eaux territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les secteurs définis ci-après :
Secteur I : lignes droites joignant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
A, 46° 33I Nord et 57° 10I Ouest.
B, 46° 35I Nord et 56° 40I Ouest.
C, 46° 12I Nord et 56° 50I Ouest.
D, 46° 20I Nord et 57° 10I Ouest.
Secteur II : lignes droites joignant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
E, 45° 50I Nord et 56° 20I Ouest.
F, 45° 45I Nord et 55° 40I Ouest.
G, 45° 25I Nord et 55° 40I Ouest.
H, 45° 25I Nord et 56° 00I Ouest.
I, 45° 40I Nord et 56° 20I Ouest.
Secteur III : zone des Accores du banc de Saint-Pierre comprise entre l'isobathe 60 et l'isobathe 90,
s'exerce sous réserve des limitations suivantes :
la pêche est interdite aux navires de pêche de plus de 25 mètres de longueur hors tout et plus de 400 kW de puissance ;
l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite.