Arrêté du 20 mars 1987

Article 4

Créé le 1 avril 1987

Outre l'interdiction mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987, le chalutage et le dragage sont interdits dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon :
  • à l'Est du méridien 56° 21' Ouest, aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 20 mètres ;
  • à l'Ouest du méridien 56° 21', aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 50 mètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1987

Outre l'interdiction mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987, le chalutage et le dragage sont interdits dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon :

à l'Est du méridien 56° 21' Ouest, aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 20 mètres ;

à l'Ouest du méridien 56° 21', aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 50 mètres.