Arrêté du 20 mars 1987

Article 3

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Article 3

Les pêcheurs français ou étrangers ayant exercé leurs activités sur un des stocks ou groupe de stocks dont les captures annuelles sont contingentées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 doivent adresser au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre un état de débarquement ou de transbordement faisant apparaître par espèce et par type de produit transformé les quantités débarquées ou transbordées, en précisant la date ainsi que le port de débarquement ou le nom du navire transbordeur ainsi que son numéro d'immatriculation.

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En vigueur depuis le 1 avril 1987 · Dernière version le 1 septembre 1997

Les pêcheurs français ou étrangers ayant exercé leurs activités sur un des stocks ou groupe de stocks dont les captures annuelles sont contingentées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 doivent adresser au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre un état de débarquement ou de transbordement faisant apparaître par espèce et par type de produit transformé les quantités débarquées ou transbordées, en précisant la date ainsi que le port de débarquement ou le nom du navire transbordeur ainsi que son numéro d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997

En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance