Arrêté du 20 mars 1981

Article 2

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Article 2

Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique chargés d'une gestion matière assujettis à la constitution d'un cautionnement peuvent prétendre au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel.

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En vigueur depuis le 10 avril 1981

Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique chargés d'une gestion matière assujettis à la constitution d'un cautionnement peuvent prétendre au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 1981

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