Créé le 29 juin 1984 · Abrogé le 15 août 1992
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé à l'article 1er est fixé comme suit :
465,60 F par journée de remplacement à plein temps ;
58,20 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.