En vigueur depuis le 18 octobre 1979
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1979
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 octobre 1979
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1979
Source : Légifrance