Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2025 révisant l'avenant n° 2 du 14 décembre 2021 à l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'égalité professionnelle dans l'industrie du verre

Résumé. Un nouvel accord sur l'égalité entre femmes et hommes devient obligatoire pour les entreprises du verre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2025 révisant l'avenant n° 2 du 14 décembre 2021 à l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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