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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'égalité dans les entreprises du verre

Résumé. Les entreprises du verre doivent maintenant respecter un accord sur l'égalité entre femmes et hommes.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 22 octobre 2025 révisant l'avenant n° 2 du 14 décembre 2021 à l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 janvier 2026 (NOR : TRST2601241V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Obligation d'égalité professionnelle dans l'industrie du verre

Résumé. Un nouvel accord sur l'égalité entre femmes et hommes devient obligatoire pour les entreprises du verre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2025 révisant l'avenant n° 2 du 14 décembre 2021 à l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles d'égalité professionnelle

Résumé. Les nouvelles règles sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l'industrie du verre commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur l'égalité professionnelle dans l'industrie du verre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3