Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modificatif de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;
Vu l'avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à la modification de l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modificatif de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 28 mai 2025 (NOR : TSST2514999V) et du 16 octobre 2025 (NOR : TSST2527829V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,
Arrête :