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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications obligatoires dans la convention collective du golf

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications dans la convention collective du golf, qui s'appliquent dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modificatif de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

Vu l'avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à la modification de l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modificatif de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 28 mai 2025 (NOR : TSST2514999V) et du 16 octobre 2025 (NOR : TSST2527829V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Modifications obligatoires de la convention collective du golf

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications apportées à la convention collective nationale du golf.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de :

  • l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modificatif de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à la modification de l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modificatif de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.

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Application des modifications de la convention collective du golf

Résumé. Les changements dans la convention collective du golf commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des modifications dans la convention collective du golf et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/21 et n° 2025/44, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3