Arrêté du 20 mai 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Extension des accords salariaux en Bretagne et Rhône-Alpes

Résumé. Les accords sur les salaires en Bretagne et Rhône-Alpes deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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