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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage

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Obligation d'un nouvel accord pour les entreprises de paysage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises de paysage devient obligatoire en France, avec un délai de six mois pour négocier des accords locaux.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 47 du 17 septembre 2025 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord national aux entreprises du paysage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises de paysage devient obligatoire partout en France, y compris dans les territoires d'outre-mer, avec un délai de six mois pour négocier des accords locaux.

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 17 septembre 2025 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve :

- du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) et notamment le 3e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un nouvel accord dans les entreprises de paysage devient obligatoire dès sa publication et s'applique jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord national aux entreprises du paysage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3