Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des accords de salaires
Résumé Les accords sur les salaires deviennent valables dès que l’arrêté est publié et restent en vigueur pour la durée restante prévue.
Mots-clés : salaires convention collective arrêté
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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