Arrêté du 20 mai 2025

Article 1

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Article 1

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par une restructuration) et 3 (Aides financières pour les gendarmes mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Dissolution des cercles mixtes et bénéfices liés

Résumé. Lorsque l’on dissout les cercles mixtes de gendarme mobile, ceux qui y étaient affectés ont droit à une prime ou indemnité liée à cette restructuration.

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par une restructuration) et 3 (Aides financières pour les gendarmes mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance