En vigueur depuis le 25 mai 2025
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Dissolution des cercles mixtes et bénéfices liés
La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par une restructuration) et 3 (Aides financières pour les gendarmes mutés) du présent arrêté.