JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 1

Article 1

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


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Version 1

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.