Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé Cet arrêté commencera à s’appliquer le 1ᵉʳ juin 2025.
Mots-clés : Arrêté Date d’entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2025.
1 version