En vigueur du 17 juin 2021 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
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Délimitation des dates et des documents pour les examens
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.