Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une réunion restreinte pour la commission en cas d'urgence sanitaire
Résumé. Un arrêté crée une procédure exceptionnelle pour les réunions de la commission en cas d'urgence sanitaire.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. 4-1 : Réunion restreinte de la commission en cas d'urgence sanitaire
- ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. 4-1